Conditions Générales de vente

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Application

Les présentes C.G.V s’appliquent aux relations commerciales de notre société avec les clients particuliers. Les ventes sont soumises aux présentes C.G.V qui prévalent sur toutes conditions d’achat et tous autres documents sauf dérogation formelle et écrite sur facture. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la direction, non imposable à notre société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Les documents publicitaires, photos, croquis, dimensions et textes sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels. Les dimensions des piscines sont données à titre indicatif et sont indiquées par la référence à la longueur et à la largeur d’un rectangle à l’intérieur duquel pourrait s’inscrire la piscine. Il pourra exister de ce fait une différence entre les dimensions indiquées et celles de la surface effective de nage. Le client reconnaît avoir été informé de toutes les caractéristiques, spécifications d’installations et d’utilisations des produits de notre société.


Durée indivisible de l’offre 

Sauf stipulation contraire, les offres ne sont valables que dans un délai d’un mois qui suit leur remise. La non acceptation des CGV entraîne l’annulation de la commande et la non restitution de l’acompte versé.


Commandes 

Les commandes doivent donner lieu à la signature et/ou au versement d’un acompte. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés qu’à réception d’un acompte de 30 % et sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation des commandes pourra également résulter de l’expédition ou de la livraison des produits ou marchandises. Avant de laisser entamer les travaux, le client indiquera et définira clairement l’emplacement et les niveaux à respecter. Il sera également assuré d’être en règle vis-à-vis de toutes les autorités publiques ou privées et dispense expressément notre société de vérifications à ce sujet. Le montant des prestations et fournitures dans les bons de commande est établi en fonction des dimensions, quantités et préconisations indiquées dans le manuel de pose, valant cahier des charges (sauf stipulations expressément écrites sur bon de commande). Dans le cas où le terrassement serait effectué directement par le client ou toute personne de son choix, ce dernier devra respecter les côtes d’excavations indiquées dans le manuel de pose. En cas de non respect des dites dimensions, il est expressément convenu que le supplément de gravier ou de l’agrandissement de l’excavation sera à la charge du client qui accepte dès à présent. Il en est de même pour l’implantation du local technique (6 mètres maxi de la piscine). Tous travaux imprévus dans la structure ou la consistance du sous-sol restent à la charge du client. Sont visées par les dispositions de l’alinéa précédent, que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les diligences suivantes : les amenées d’eau et d’électricité jusqu’à la piscine, rabattement de la nappe aquifère, démolition des roches, construction de faux puits, stabilisations des sols instables, remise en état des accès et abords du chantier, et en général toute particularité qui rendrait difficile ou impossible l’avancement des travaux. Par ailleurs, si le client entend persister dans le choix d’un emplacement qui lui a été désigné comme inadapté, voire générateur de difficultés ultérieures (affaissement ou déstabilisation de l’ouvrage par exemple) ou s’entend effectuer lui-même certaines installations, nous dégageons toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement de notre matériel, le client serait considéré comme s’étant immiscé dans la réalisation.


Livraisons 

Les livraisons sont effectuées soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Le client s’engage à prendre livraison dans les trois mois qui suivent la date indicative de livraison. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client. Dans ce cas ou en cas de dédit du client, l’acompte versé sera conservé par le vendeur, les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivées des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des facultés d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison par le vendeur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenue, ni à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, si après la date indicative de livraison (avec mise en demeure de livrer de la part du client), le produit n’as pas été livré par le vendeur pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, tourmente, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, l’inaccessibilité du terrain. Le vendeur tiendra au courant et vice versa, en cas opportun, des cas ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.


Risques : Les risques de la chose vendue sont transférés au client dès l’expédition. Lorsque la chose vendue doit faire l’objet d’un transport et même lorsque le coût de ce transport est inclus dans nos prix, l’expédition est faite aux risques du destinataire qui devra faire son affaire personnelle des recours contre le transporteur (dans les 3 jours) pour tout manquement ou dommages subis.


Réception : La livraison acceptée par le client vaut réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dès réception, en aucun cas ‘sous réserve de déballage“ et confirmé par lettre RAR dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Aucune contestation ne sera acceptée si ces modalités n’étaient pas respectées, il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies contestées. Il sera laissé au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation desdits vices et anomalies et pour y remédiés. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers, sauf accord express du vendeur.


Retour du matériel neuf

Le vendeur n’est pas tenu de reprendre le produit qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité ou pour tous les défauts ne rendant pas impropre le produit à sa destination. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client et être dans l’emballage d’origine. Tout produit retourné sans cet accord ou sans emballage serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. Toute reprise par le vendeur entraînera au choix de celui-ci, son remplacement ou la constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de retour injustifié, les acomptes versés resteront acquis au vendeur, qui aura en outre la possibilité de facturer au client son déplacement éventuel. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article “Garanties“, le client pourra obtenir réparation, le remplacement ou un avoir au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.


Prix

Les prix communiqués s’entendent hors TVA, et sauf conditions particulières départ de nos magasins. Les taxes légales figurant sur les factures sont à la charge du client. Les prix sont révisables sans préavis en fonction des tarifs du marché.


Paiement 

Sauf clauses spéciales acceptées par le vendeur, les produits sont payables au comptant, sans escompte, à la livraison. Une facture est établie pour chaque livraison au moment de celle-ci. Dans tous les cas, le montant afférent à la coque de la piscine et aux matériaux devra être soldé à la livraison (il en est de même pour tous travaux commencés).


Retard ou défaut de paiement : Le non-paiement aux échéances stipulées rend les factures exigibles et entraînera, sans obligation de mise en demeure préalable de la part du vendeur, outre l’arrêt du chantier ou autres prestations, la facturation de pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêts légal. La garantie ne sera acquise que pour autant que le client soit en règle de paiement. Le non-respect des stipulations ci avant permet au vendeur de suspendre toutes livraisons, travaux et garanties.


Garantie 

Les garanties contractuelles ne sont pas exclusives de la garantie légale pour vices cachés. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celles de nos fournisseurs. Sauf mention expresse et écrite de notre part sur la facture, la garantie des produits vendus est de 1 an à compter de la date de livraison. Pour ce qui est des piscines : l’étanchéité de la coque est garantie 10 ans, sous réserve d’installation conforme au manuel de pose et d’utilisation. Le palissement éventuel du gelcoat ou sa perte de brillance doivent être considérés comme usure normale et ne rendent en rien la piscine impropre à sa destination. Le “moucheté“ sur le gelcoat peut présenter des micro dépressions superficielles devant être considérées comme une caractéristique du produit. Dans le cadre d’une vente en kit (hors installation) le client, faisant libre choix de son installateur, dégage le vendeur de toutes conséquences relatives à l’installation. La garantie décennale sur le gros œuvre ne peut jouer qu’en cas de réalisation et facturation des travaux par notre société.


Il est impératif : De maintenir été comme hiver, le PH de l’eau entre 6.8 et 7.2 – de ne pas employer de stabilisant de chlore, ni d’abrasif – de faire vérifier vos mises à la terre par un professionnel agréé à installer un aquaterre et de vérifier son état annuellement – de ne jamais laisser sans son volume d’eau habituel (2/3 skimmer immergé). Ne jamais vidanger votre piscine par temps pluvieux ou orageux – Avant vidange, vérifier la hauteur d’eau dans le puisard – Une attention particulière doit être apportée : en cas de vidange, par temps de gel ou par forte pluie. La garantie n’est acquise que pour autant que le client se soit conformé strictement aux instructions des présentes CGV, au manuel de pose et d’utilisation, valant cahier des charges et aux recommandations du fabriquant concernant l’installation, l’usage et l’entretien des produits fournis. Les coques dites d’occasion, d’exposition ou déclassées sont vendues en l’état et pouvant faire apparaître des défauts. Elles ne bénéficient d’aucune autre garantie que celle sur l’étanchéité.


Etendue-Domaine : La garantie n’interviendra qu’après la signature par le client du procès verbal de réception (en cas de semi kit ou prête au bain), sans que sa durée soit augmentée en cas de retard dans la remise dudit P.V au  cas où le client n’aurait pas réalisé les paiements aux échéances convenues, la garantie sera suspendue jusqu’au paiement des règlements en retard, sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie est limitée aux produits fournis et/ou fabriqués et/ou installés par le vendeur. Elle consiste en la réparation par ses soins ou par le fabricant, en ses ateliers ou sur place des vices de fabrication ou de matière. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses au choix du vendeur, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puisse être réclamé, notamment pour dégâts matériels ou corporels. La garantie couvre en conséquence les pièces et la main d’œuvre à l’exclusion de tout frais de dépose, repose de vidange, remplissage, produits, déplacement ou transport qui demeurent à charge du client. Il appartient au client de s’assurer contre les risques inhérents à la présence ou à l’usage des produits vendus, même si ceux-ci résultent d’un vice de construction.


Exclusion : La garantie cessera dans le cas où les produits du vendeur auraient été modifiés en dehors de ses ateliers ou par des personnes n’appartenant pas à la société où à celles des fabricants. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur ( montage ou installations erronés, entretien défectueux, utilisation anormale, tâche, bulles, cloques résultant de phénomènes chimiques, électriques ou électrochimiques de l’eau, stockage non conforme, non respect des dates de péremption, intervention d’un tiers choc, maintien de la piscine sans eau, gel, incendie…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. La garantie ne saurait s’appliquer si les marchandises sont installées, entretenues, réparées ou utilisées par une personne non qualifiée ou sans respect des préconisations des produits ou du manuel de pose et d’utilisation (pour piscines) valant cahier des charges dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire. Toute intervention hors garantie sera facturée, pièces, main d’œuvre et déplacement selon le tarif en vigueur. La garantie ne couvre pas les revêtements polyester et peintures sauf conditions expresses et écrites de notre société sur les factures ; ainsi que les détériorations de bullaires et câblages dues à des affaissements de terrain. Les ampoules projecteurs et joints sont exclus de la garantie.


Reserve Propriété

Loi n80-335 du 12/05/1980 – Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens  de cette clause d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des créances pourra entraîner la revendication du ou des biens. Les dispositions ci avant ne font pas obstacle à compter de l’expédition, au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client est tenu de s’assurer contre les risques et dommages.


Facultés de renonciation

En cas de démarchage et de vente à domicile :

ART. L121-23 – Les opérations visées à l’articles L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ; prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’articles L.313.1 ; Faculté de renonciation prévue à l’article L.125-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles l.121-23, L121-25, L121-26.

ART L.121-24- Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ART L 121-25- Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il peut prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

ART L 121-26 Avant expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code générale des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être encaissés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent la rétractation.